Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par KIPDEV (SIREN 884 120 890), d'un dossier de financement produit à partir des informations fournies par le client.

2. Le produit

Le dossier comprend : un business plan rédigé, un prévisionnel sur trois exercices, un plan de financement, un plan de trésorerie mensuel, un bilan prévisionnel, une liste personnalisée des pièces à réunir, la présentation des dispositifs de financement mobilisables, et le cas échéant des projections d'aménagement du local. Il est livré en PDF et en classeur tableur.

3. Prix et paiement

Le prix est affiché avant toute demande de coordonnées. Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Aucun abonnement n'est souscrit.

4. Livraison

Le dossier est mis à disposition en téléchargement immédiatement après la génération, laquelle prend habituellement de cinq à dix minutes. Un lien d'accès est également envoyé par courriel : il permet de retrouver le dossier depuis n'importe quel appareil.

5. Régénération

Une régénération du texte est incluse pendant trente jours. 🚨 Elle réécrit la rédaction sur les MÊMES hypothèses financières : les montants ne changent pas. Cette règle protège le client qui aurait déjà présenté une première version à un tiers.

6. Ce que le service ne garantit pas

Le service ne garantit ni l'obtention d'un financement, ni l'acceptation du dossier par un établissement, ni un quelconque délai d'instruction. Les seuils bancaires cités sont des usages de place constatés, non des règles de droit.

Les hypothèses financières reposent sur les informations fournies par le client et sur des repères sectoriels publics. Elles doivent être relues par le client et, si possible, par un professionnel du chiffre. KIPDEV ne peut être tenue responsable des conséquences d'une information inexacte fournie par le client.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le client donne cet accord au moment du paiement.

La politique de remboursement volontaire décrite sur la page dédiée s'applique néanmoins.

8. Données personnelles

Voir la page confidentialité.

9. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité : écrire à contact@lapport.fr. À défaut, les tribunaux français sont compétents. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.